FAUX
La justice statue toujours dans l’année
Les délais varient fortement selon les affaires.
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Catégorie : Droit & Administratif
NUANCE
Un bail commercial est obligatoire pour boutique
Dans certains cas, une autre forme de contrat est possible.
FAUX
On ne peut pas contester une contravention payée
On peut dans certains contextes.
FAUX
Les enfants n’ont pas besoin de carte d’identité pour voyager en avion
Dans la plupart des cas, ils ont besoin d’une pièce d’identité.
VRAI
Le vol qualifié est une infraction plus grave que le vol simple
Le vol qualifié a une peine plus sévère.
FAUX
Un administrateur public peut tout faire sans contrôle
Il est soumis à des normes et contrôles juridiques.
FAUX
Les amendes de stationnement disparaissent après 5 ans
Les délais de prescription sont spécifiques.
VRAI
La suspension de permis ne coupe pas le droit de conduire définitivement
La suspension est temporaire.
FAUX
On peut demander la double nationalité automatiquement
La double nationalité dépend du droit du pays concerné.
FAUX
Une lettre recommandée est obligatoire pour toute démarche administrative
Cela dépend de la procédure.
FAUX
Un auto-entrepreneur doit facturer la TVA automatiquement
Le régime peut être exempt de TVA sous certains seuils.
NUANCE
Un salarié a droit à des pauses payées
La loi fixe des pauses, mais leur rémunération dépend du contrat.
