La prescription d’une dette est de 5 ans
NUANCE
💡 Réponse
Le délai dépend du type de dette.
📘 Pour aller plus loin
Certaines dettes (commerciales, civiles) ont des délais spécifiques.
🔗 Source(s)
Service-Public Voir la Source
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FAUX
Une amende forfaitaire est payable sans délai imparti
La loi impose des délais pour payer ou contester.
FAUX
Une cessation d’activité s’effectue automatiquement si on ne déclare rien
La cessation doit être déclarée officiellement.
NUANCE
Les votes par correspondance ne sont pas sécurisés
Le vote par correspondance a des contrôles mais des risques restent.
