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La mention “lu et approuvé” n’a aucune valeur juridique

FAUX

💡 Réponse

La formule n’est pas indispensable mais renforce l’information du consentement.

📘 Pour aller plus loin

Elle démontre simplement que le signataire a pris connaissance, mais sa absence n’annule pas automatiquement l’accord.

🔗 Source(s)

Inc Conso Voir la Source

🏷️ Droit & Administratif 📅 Publié le 11/12/2025
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